Intervention de Catherine Vautrin

Même avis. Ni le Conseil d'État, ni la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'y voient une rupture d'égalité ou une atteinte à la liberté de conscience, garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, les missions de réalisation et de délivrance de la préparation magistrale létale interviennent après la prise de décision et avant l'administration : elles ne concourent pas assez directement à l'aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d'eux.