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Intervention de Stéphane Delautrette
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Stéphane Delautrette :Vous avez expliqué, madame la ministre, que l'acte pourrait être réalisé dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. Par l'amendement CS678, nous proposons de l'écrire clairement dans le projet de loi, afin de clore ce débat.
