Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Catherine Vautrin, ministre :

À ce stade du débat, je crois important de rappeler que l'aide à mourir pourra être pratiquée en Ehpad, qui est considéré comme un domicile, ainsi que dans tous les services de l'hôpital, y compris ceux de soins palliatifs. Certaines personnes avaient proposé qu'il puisse y avoir une clause de conscience collective, ce qui aurait eu pour effet d'interdire cet acte dans l'ensemble d'un établissement ; or il n'y en aura pas.

Certains amendements visent à exclure des lieux, mais le texte prévoit que l'aide à mourir peut être pratiquée au domicile des personnes et dans les services hospitaliers, publics comme privés.

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