Se connecter - Mon compte
De telles dispositions sont trop restrictives. En pratique, elles empêcheraient par exemple que l'administration puisse avoir lieu dans un hôpital.
Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.