Intervention de Michèle Peyron

Par l'amendement CS1567, nous proposons de compléter l'alinéa 3 par les mots «, sauf dans un lieu public ».

Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l'administration de la substance létale, d'elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers.

Les mots « en dehors de son domicile » sont trop flous et ne permettent pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, il proscrit des environnements inadéquats, voire dangereux. L'aide active à mourir est un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.