Intervention de Thibault Bazin

Je sais bien que le critère selon lequel le pronostic vital du malade doit être engagé a été supprimé, mais je ne vois pas comment le délai de douze mois, qui vient d'être voté, va s'articuler avec les dispositions prévues aux articles précédents, notamment avec l'alinéa 11 de l'article 8.