Intervention de Anne Bergantz

Il a été décidé ce matin que l'alinéa 11 de l'article 8 serait retravaillé en vue de la séance, parce que le délai de trois mois qu'il introduit est problématique pour nombre d'entre nous. Je vous avais déjà interrogée à ce sujet, madame la ministre, lorsque nous vous avons auditionnée au mois d'avril.

Je rappelle qu'il faut, pour bénéficier de l'aide à mourir, être atteint d'une maladie grave et incurable, à un stade avancé ou terminal et endurer des souffrances insupportables. Une personne qui se trouve dans cette situation ne sait pas ce qui va lui arriver : elle peut seulement imaginer l'évolution de son état de santé, en fonction de sa pathologie. Elle souffre et a peur de souffrir encore plus. Une fois que sa demande a été acceptée, la certitude qu'elle pourra bénéficier d'une aide à mourir le moment venu, au moment où elle n'en pourra plus, peut contribuer à l'apaiser, sans qu'elle décide pour autant de passer immédiatement à l'acte. Le bon moment pour elle pourra être un mois, deux mois, quatre mois, cinq mois plus tard…

Formuler une demande d'aide à mourir n'est pas un acte anodin, ce n'est pas une chose facile. Devoir réitérer cette demande tous les trois mois ne le sera pas davantage. Et cela me paraît inutile, dans la mesure où la personne devra déjà réaffirmer sa volonté libre et éclairée au moment de l'acte. Je suis bien consciente que, dans l'immense majorité des cas, l'aide à mourir interviendra dans un délai assez court, inférieur à trois mois, mais je trouve cruel d'imposer aux personnes qui souhaitent avant tout être apaisées de faire revalider cette demande tous les trois mois.