Intervention de Charles de Courson

Nous proposons la suppression du mot « maximal » qui nous paraît délicat en ce qu'il induit que le délai pourrait être inférieur à quinze jours. Dans la mesure où le temps minimal pour la consultation des autres professionnels de santé par le médecin saisi est de quarante-huit heures et où le délai de réflexion du patient est de la même durée, l'aide à mourir pourrait même être possible sous quatre jours. C'est le délai que retenait d'ailleurs la proposition de loi déposée par le rapporteur général en 2017.