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Intervention de Anne-Laurence Petel

Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

Nous proposons de remplacer « pronostic vital à court ou moyen terme » par « phase avancée ou terminale » car le moyen terme n'est pas défini par la Haute Autorité de santé, qui a été saisie par la ministre de la santé dans ce but. La formule proposée permettrait d'élargir la possibilité d'accéder à l'aide à mourir tout en préservant un cadre strict.

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