Intervention de Catherine Vautrin

Le Conseil d'État a considéré que les conditions de nationalité et de résidence ne méconnaissent aucun principe constitutionnel ni conventionnel. Ces conditions de nationalité et de résidence sont importantes, en ce qu'elles permettent de garantir que l'aide à mourir n'est pas un acte isolé. Elle s'inscrit dans un parcours global. La personne concernée est suivie, depuis longtemps parfois. Ce n'est pas quelqu'un qui arrive du jour au lendemain. L'instauration de cette condition repose aussi sur l'idée que le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade la connaît pour l'avoir suivie. C'est dans cette logique que nous avons voulu éviter une sorte de tourisme – le mot est exagéré. Beaucoup d'États qui ont légalisé une forme d'aide à mourir ont introduit cette clause de nationalité ou de résidence, plus ou moins longue, comme l'Espagne, l'Autriche ou le Portugal, l'Oregon, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande.

J'entends vos propos sur la réciprocité avec la Suisse ou la Belgique. Selon les chiffres de 2023, les Français représentaient 101 non-résidents sur 110 en Belgique. En Suisse, en dépit de l'absence de centralisation des statistiques, selon l'association Dignitas, il y avait 50 Français sur les 250 non-résidents.

Enfin, en ce qui concerne le sujet évoqué par M. Giraud, des accords bilatéraux – ce n'est d'ailleurs pas le seul domaine dans lequel nous en avons besoin – pourront préciser la situation de patients soignés dans des hôpitaux transfrontaliers.

Avis défavorable.