Intervention de Laurence Cristol

Ces amendements de suppression sont irresponsables.

L'article 6 est particulièrement clair. Il permet de définir un nouveau droit. Je suis en désaccord avec M. Odoul : les lois Leonetti et Claeys-Leonetti sont adaptées à une prise en charge de fin de vie à court terme par le biais d'une sédation profonde et continue. Le projet de loi crée un nouveau droit pour les personnes qui ne répondent aux critères de la loi Claeys-Leonetti mais qui remplissent des conditions très précises : une volonté libre et éclairée ; un pronostic vital engagé à court et moyen terme ; une douleur non contrôlée. Nous sommes là aujourd'hui pour ces malades ; il ne faut pas les oublier.

Le titre Ier, qui permet d'améliorer l'accès aux soins palliatifs, et le titre II relatif à l'aide à mourir ne sont pas antinomiques mais complémentaires.