Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Catherine Vautrin, ministre :

J'ajoute que les critères sont cumulatifs. C'est une différence importante avec la loi Claeys-Leonetti dans l'appréciation de la fin de vie et de l'engagement du pronostic vital, lequel dépend de la pathologie, de l'état de santé général du patient et de l'observance du traitement.

La mention d'un engagement du pronostic vital à court ou moyen terme reprend l'avis du Comité consultatif national d'éthique et le souhait des membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie.

Les critères tenant aux souffrances physiques ou psychologiques liées à l'affection caractérisent la situation dans laquelle une personne peut demander l'aide à mourir. La personne doit également présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, ce qui englobe toutes les souffrances que peuvent ressentir des personnes en fin de vie sans perspective d'amélioration de leur situation. Ce dernier élément est vraiment très important.

L'aide à mourir est une réponse nécessaire à un besoin d'accompagnement des souffrances inapaisables. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements.

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