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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :Avis défavorable évidemment. L'article 6 forme avec l'article 5 la pierre angulaire du projet de loi.
Il précise les différentes conditions, qui ont été strictement définies, pour accéder à l'aide à mourir. Celle-ci sera ainsi réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans, âge de la pleine capacité juridique. Le Conseil d'État a considéré que cette exclusion des mineurs ne méconnaît aucun principe constitutionnel, ni aucun principe conventionnel.
La personne devra être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France.
Elle devra être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette condition compte tenu des questions qu'elle soulève.
La personne doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements.
La personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
