Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 6 définit les conditions d'accès à l'aide à mourir, c'est-à-dire au suicide assisté ou à l'euthanasie. J'en demande la suppression, après celle de l'article 5, car il pose plusieurs problèmes.

Le premier d'entre eux concerne les conditions posées à l'acte létal, et en premier lieu l'âge. La limite de 18 ans me semble problématique puisqu'elle est une porte ouverte évidente à l'euthanasie ou au suicide assisté des mineurs. Rien ne sera plus facile que de voter plus tard un amendement – il y en a déjà dans la suite de la discussion – proposant l'accès à l'aide à mourir à partir de 10, 12 ou 15 ans, voire sans aucune limite d'âge.

Le second problème a trait au pronostic vital à moyen terme qui est impossible à établir précisément médicalement.