Intervention de Catherine Vautrin

Même avis.

Le projet de loi ne crée pas de mission de service public. Le choix du patient a été privilégié. En conséquence, lors de l'entretien pour déterminer les conditions d'administration du produit, il sera possible d'envisager les différents lieux de vie possibles. Je vous renvoie au débat d'hier sur les Ehpad et les maisons d'accompagnement.

Il est vrai qu'en Suisse, les gens décèdent encore au domicile mais il est désormais possible de faire l'acte dans certains hôpitaux. Aux Pays-Bas, le pourcentage d'actes à domicile est très élevé puisqu'il est de 81,2 %.