Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Le projet de loi ne crée pas de mission de service public pour l'accès à l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où se déroulera l'acte dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l'accompagner. Tous les lieux de vie et de soins sont ainsi couverts : domicile privé, établissement de santé, établissement et services sociaux et médico-sociaux, maisons d'accompagnement, etc.

Dans les pays qui ont adopté un tel dispositif, le domicile est le lieu principal des décès – 40 % au Canada et près de 50 % en Belgique.

Je suis donc défavorable aux amendements.