Intervention de Catherine Vautrin

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit, en son alinéa 2 : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Ce projet de loi vise ainsi à défendre le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé qui aura la responsabilité d'apaiser sa souffrance. J'émets un avis défavorable à l'amendement CS369.

S'agissant de l'amendement suivant, je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises au sujet de l'équilibre du présent texte. En ce qui concerne le choix du patient, à toutes les étapes de la procédure, votre amendement est satisfait.

Pour ce qui est de l'amendement CS363, nous avons déjà abordé la question des directives anticipées. Il est important que le patient puisse exprimer, à chaque étape, sa volonté. Avis également défavorable.