Intervention de Marie-France Lorho

Nous sommes inquiets de ce que le projet de loi ne comporte aucune mesure susceptible de prévenir des incitations intéressées. La Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, a pensé à ériger une telle barrière, avec l'article 115 de son code pénal. Notre amendement s'appuie donc sur le droit suisse pour pénaliser les personnes qui auraient intérêt à en pousser d'autres à commettre un suicide assisté. Il tend à prévoir qu'un tiers intervenant est coupable d'homicide s'il est reconnu avoir été poussé par un mobile égoïste. Nous ne pouvons imaginer que le droit français puisse comporter une lacune en la matière.