Intervention de Cécile Rilhac

Il s'agit de créer une nouvelle exception à l'article 122-4 du code pénal pour dépénaliser clairement l'aide à mourir apportée selon les modalités prévues par les articles 6 à 11. Il me semble, néanmoins, madame la rapporteure, que vous avez déjà donné une réponse à ce sujet. Je retire donc l'amendement.