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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Catherine Vautrin, ministre :

L'une des lignes directrices qui nous ont guidés pour l'établissement des critères d'éligibilité de l'aide à mourir a été, je l'ai dit, que le patient devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande d'aide à mourir et devait aussi être capable de réitérer cette demande, de la confirmer, tout au long de la procédure, jusqu'au moment – je ne parle même pas du jour – de l'administration de la substance létale. Le patient doit toujours être en mesure de renoncer. Pour cela, encore faut-il qu'il soit capable de manifester sa volonté. Le texte prévoit donc que le médecin doit évaluer de nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Cette condition permet de garantir que l'aide à mourir reste volontaire, ce qui est une des clefs du projet de loi.

Cet amendement conduisant à rompre l'équilibre du texte, j'y suis particulièrement défavorable.

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