Intervention de Catherine Vautrin

Selon l'Institut européen de bioéthique, qui doit être la source des statistiques évoquées par M. Hetzel, « une étude menée en Suisse en décembre 2007 sur 85 parents et amis qui ont été témoins d'un suicide assisté a révélé une prévalence plus élevée d'état de stress post-traumatique et de deuil compliqué que suite à un décès naturel ». J'entends tout à fait l'argument, mais cela n'entre pas complètement dans le cadre de cet article.

La question de l'accompagnement est traitée à l'article 11 : il faudra regarder, lorsque nous l'examinerons, si tout est prévu – ce n'est pas le cas à ce stade, je le dis très clairement.

La personne volontaire n'aura-t-elle que quelques heures pour se décider ? Pas du tout. Je reviens sur la procédure : la question des différentes conditions posées à l'article 6 se posera, ainsi que celle des soins palliatifs. Un examen médical permettra de voir si la personne concernée est éligible ou non. Elle aura ensuite un délai de deux jours pour réfléchir. Si elle réitère sa demande, l'organisation à mettre en place fera l'objet d'une discussion. L'espace-temps prévu est court, mais il n'est pas de quelques heures, il est très important de le souligner.

Quant à savoir ce qu'il se passera si la personne volontaire renonce au dernier moment, c'est un peu la même chose, dans un autre registre, que si, au moment de procéder à l'acte, lorsque le médecin ou l'infirmier qui accompagne la personne vérifie qu'elle confirme sa demande, la réponse est non : la procédure s'arrête alors.