Intervention de Nicolas Turquois

En effet, la procédure figure à l'article 11. Nous défendrons à ce moment des amendements pour exclure les conjoints et les proches jusqu'au quatrième degré notamment. Il faut peut-être affiner ou élargir cette réflexion. Mais il me semble également que l'article 5 expose un principe général : ce n'est pas le lieu d'apporter ces précisions, car nous affaiblirions le texte.