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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
La commission de contrôle et d'évaluation tient un registre national dont la vocation est d'enregistrer celles et ceux qui souhaitent se déclarer comme tels, ce qui n'empêchera pas le patient de demander à son médecin s'il est prêt à accomplir cet acte. Si le médecin accepte, la procédure se poursuivra. Dans le cas contraire, le registre permettra de trouver un autre médecin.
