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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du jeudi 16 mai 2024 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :L'article 16 prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission d'évaluation et de contrôle. Cette commission est notamment chargée de centraliser les données et d'établir un registre à cette fin.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
