Intervention de Clément Beaune

L'amendement CL26 proposant une disposition identique à celle qui figure dans mon amendement, plus large, je souscris à son principe. Je suis défavorable, en revanche, à l'amendement CL25 car, comme je l'ai dit, il s'agit de reprendre les cas d'éviction en les appliquant à l'interdiction d'entrer.

Pour des raisons de justice sociale, je souhaitais que les personnes sans domicile fixe ne soient pas davantage concernées par cette nouvelle modalité que dans le dispositif actuel. Quant au motif lié à la régularité des circulations, il ne concerne pas les mouvements sociaux, mais les perturbations volontaires menaçant les transports. Il s'agit donc du cadre actuel, à cette différence qu'au lieu de recourir à l'éviction des personnes, on leur interdit l'accès, ce qui est plus protecteur. Pour le reste, je conserve le cadre existant. C'est ce qui me fait rendre un avis défavorable à l'amendement CL26.

Pour ce qui est du consentement, il faut être clairs. Il ne s'agit pas ici de situations où une personne demanderait gentiment à l'agent de la sécurité ferroviaire ou du GPSR de la laisser monter à bord. Il existe déjà des cas de refus d'accès au transport, par exemple lorsque l'on se présente avec un titre de transport périmé ou sans titre de transport : dans ces cas, on n'entre pas et, si on veut forcer le passage, on est poussé hors de la gare. Il n'y a pas là de consentement et je ne propose pas de remettre en cause cette disposition. La palpation est un cas particulier dans lequel la nécessité du consentement sera maintenue, car cette mesure représente une atteinte particulière à la personne et il est donc normal que le législateur prévoie la possibilité d'un refus – auquel cas on peut se voir signifier un refus d'accès au train ou à la gare. Ce n'est pas nouveau. Ce qui a changé, c'est que les palpations ne font pas toujours l'objet d'autorisations préfectorales systématiques, mais le texte ne touche pas au consentement par rapport au cadre juridique actuel.