Intervention de Sandra Regol

Je n'avais pas vu que la protection des personnes sans domicile fixe était rétablie. C'est une mesure sur laquelle nous nous retrouvons.

L'amendement CL25, en revanche, n'est pas pris en compte par votre réécriture. Comme le rappelait tout à l'heure Thomas Portes, vous nous avez abondamment expliqué que, dans l'article 1er, tout reposait sur le consentement, et j'attendais impatiemment l'article 3, qui contredit la notion de consentement que nous nous efforçons de définir dans un travail transpartisan et qui suppose qu'un refus soit possible. Le fait de se voir interdire l'accès aux transports si l'on refuse le contrôle supprime la notion de consentement : il s'agit d'une obligation à consentir. Votre réécriture aborde un des aspects du problème, plus facile, sans s'attaquer aux autres.