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Intervention de Clément Beaune

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClément Beaune, rapporteur :

Par symétrie avec les dispositions existantes et par souci de justice, il s'agit de ne pas appliquer l'interdiction d'accès par défaut de précision aux personnes qui cherchent à se mettre à l'abri, comme les personnes sans domicile fixe. Il importe d'ajouter cette protection supplémentaire, qui ne figure pas dans le texte issu du Sénat et qui satisfera l'amendement CL126 de Mme Regol.

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