Intervention de Clément Beaune

Il est proposé de retenir une disposition qui a fait l'objet de discussions et d'un travail précis de la part de la commission des lois du Sénat, qui a eu le même débat. Il n'y a pas d'extension des modalités de l'intervention, mais de son périmètre et de sa nature. Vous nous demandez de la précision, mais c'est une exigence que nous devons tous nous appliquer.