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Intervention de Philippe Pradal

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal :

Il s'agit de permettre aux agents du GPSR d'intervenir pour constater des infractions de vente à la sauvette aux abords immédiats des infrastructures de transport. Paradoxalement, en effet, ils peuvent verbaliser une vente à la sauvette sur le quai – ce qui est très rare –, mais ne peuvent pas le faire, par exemple, sur le parvis des gares, alors que cette infraction y est fréquente et cause de vrais troubles, voire de vrais dommages. L'amendement vise donc à prévoir l'extension de leurs possibilités d'action sur les abords immédiats, avec les mêmes règles et définitions que celles qui ont été précisées par le rapporteur.

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