Intervention de Clément Beaune

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClément Beaune, rapporteur :

Je note l'appel ou l'interpellation. Le terme d'« immédiats » n'est pas parfait, mais sa suppression créerait davantage d'imprécision, et donc une plus grande insécurité pour tous. La notion d'abords immédiats est néanmoins présente dans d'autres dispositions de notre droit et permet d'apporter une garantie. J'espère vous avoir répondu avec la construction de l'amendement précédent, et peut-être pourrons-nous clarifier encore la rédaction quant aux compétences du représentant de l'État dans le département. L'idée de cet alinéa 2 est toutefois que le préfet définisse le périmètre d'intervention complémentaire, adapté aux circonstances et à la géographie locale.

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