Intervention de Jean-Marc Zulesi

En matière de lutte contre les infractions dans les transports publics de voyageurs, l'un des problèmes majeurs est l'identification des contrevenants. Actuellement, la loi ne couvre que le cas d'une infraction tarifaire pour la justification d'un titre d'identité. Cet amendement propose donc de l'étendre aux autres infractions telles que tirer le signal d'alarme de manière abusive.