Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Nous maintenons l'amendement afin d'obtenir, en séance, l'engagement du ministre d'inscrire les dispositions dans la partie réglementaire.
