Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Toujours dans la même logique, il nous apparaît nécessaire d'encadrer le recours aux palpations pour éviter qu'elles soient dévoyées.

Selon la Défenseure des droits, les biais racistes sont importants. Le Conseil d'État a jugé que les contrôles au faciès dépassent les cas individuels isolés. La Cour des comptes enfin a alerté sur le nombre trop élevé en décembre dernier de palpations de sécurité par la police nationale.

C'est le rôle du législateur d'encadrer les prérogatives qu'il octroie afin d'assurer l'égalité de traitement dans leur application.

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