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Intervention de Aude Luquet

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

Il s'agit de soumettre les palpations de sécurité au respect de certaines règles qui sont aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Ces palpations sont exclusivement une mesure de sûreté, elles ne peuvent être systématiques et, chaque fois que les circonstances le permettent, elles doivent être pratiquées à l'abri du regard du public.

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