Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

L'amendement, dans la même veine que les précédents, cherche à limiter les dérives potentielles de l'article 1er. Il est proposé de restreindre les palpations aux cas de suspicion de détention d'objets susceptibles de porter atteinte aux personnes seulement. L'atteinte aux biens ne présente pas forcément un caractère d'urgence, ni ne requiert une palpation. D'autres modalités d'intervention sont possibles.

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