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Intervention de Roger Vicot

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger Vicot :

Les conditions fixées à l'article 1er pour autoriser les agents de sûreté à procéder à des palpations sont très floues. Nous allons laisser à ces personnels le soin d'apprécier les situations, ce qui constitue un pouvoir très important, et ce qui ferait courir des risques d'atteinte aux libertés fondamentales – plusieurs orateurs l'ont dit –, étant donné que la formation juridique de ces agents est loin d'être équivalente à celle des forces de sécurité intérieure. D'où le dépôt de ces amendements de suppression.

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