Intervention de Xavier Bertrand

Je n'ai pas dit que la tarification à l'activité avait permis de réaliser des économies. J'ai affirmé, en revanche, que la réforme de l'assurance maladie de 2004 avait permis de réduit le déficit de la branche d'assurance maladie, qui est passé de 9,5 Md€ par an en 2003 à 4,4 Md€ en 2008.

Comme je l'ai indiqué, je me suis opposé à l'accélération de la montée en puissance de la T2A. Toutefois, je le répète, je n'éprouve aucune nostalgie pour le budget global. La tarification à l'activité permet une meilleure visibilité, à condition qu'elle soit bien calculée et bien tarifée et qu'elle n'engendre pas de disparités au détriment de certaines spécialités. Vous avez mentionné la pédiatrie et vous avez raison ; les urgences ont, elles aussi, été longtemps pénalisées par le tarif de la T2A. C'est pourquoi il me semblait important de corriger ces effets avec les Migac, dont je regrette la disparition parce qu'elles permettaient des engagements de la part des établissements de soins et qu'elles offraient de la visibilité à ces établissements – ce qui était essentiel.

Par la suite, la T2A est montée à 100 %, ce qui ôtait la possibilité de corriger ses effets, hormis par l'intermédiaire d'aides ponctuelles apportées aux hôpitaux. Des disparités existaient également dans les groupes homogènes de séjours (GHS) ; des nomenclatures ont été établies pour régler cette question. Après mon départ, les choses n'ont pas évolué et je m'étonne d'ailleurs que la réforme de 2004 n'ait pas été révisée par la suite : les lois ne sont pas éternelles et toute réforme devrait être réévaluée. J'assume, à ce titre, avoir soutenu avec force, lorsque j'ai été nommé ministre de la santé en novembre 2010, la proposition de loi n° 65 (26 octobre 2010) du sénateur Jean-Pierre Fourcade, qui corrigeait certains éléments de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST ».