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Intervention de Fabien Balderelli
Réunion du jeudi 4 avril 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Je disais que ce n'était pas normatif dans la mesure où l'instruction se contente de préciser les règles de mises en œuvre du dispositif et qu'elle prévoit explicitement qu'elles peuvent ne pas être mises en œuvre.
