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Intervention de Christine Arrighi
Réunion du jeudi 4 avril 2024 à 10h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Christine Arrighi, rapporteure :Cela répond à ma question. Je souhaiterais évidemment communication des références de l'instruction en question et je rappelle que, dans la hiérarchie des normes, les instructions ont une valeur réglementaire.
