Intervention de Christine Arrighi

. La mise à disposition du contrat et de ses annexes est effectivement l'une de mes préoccupations majeures. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteure spéciale de la commission des finances, en charge des transports, je vous avais demandé communication de ce rapport que vous m'aviez renvoyé avec des parties occultées. Il a fallu que je vous demande à nouveau un nouvel envoi, cette fois non couvert par le soi-disant secret des affaires.

Cette préoccupation est d'ailleurs tellement grande que j'ai pris la peine de vous demander à nouveau le contrat et ses annexes dans le cadre de cette commission d'enquête, de sorte que l'ensemble des membres en dispose et que les députés puissent jouer pleinement leur rôle de contrôle et d'évaluation des politiques de l'État.

J'en reviens au volet environnemental. Vous valorisez les flux libres qui ont des conséquences sur d'autres aspects que nous aborderons dans deuxième partie.

Vous indiquez que la politique de « 1 % paysage, développement et cadre de vie » n'est pas réglementaire, mais contractuelle. Si je comprends bien, elle pourrait ne pas y figurer. Si elle y figure néanmoins, est-elle valorisée et plafonnée à 500 000 euros ? Comment avez-vous évalué cette somme apparemment identique à celle du contournement de Strasbourg ? L'existence même d'un plafond suppose l'existence d'une base pour le mesurer. Quelle est-elle ?

S'agissant du fonds de compensation agricole, je vous avais demandé précision de la dotation et des actions financées. À la suite de l'audition des agriculteurs par cette commission d'enquête, il apparaîtrait en réalité que 180 exploitations sont concernées et non 90 comme monsieur Gerlinger l'affirmait.

Par ailleurs, il n'existe effectivement que trois litiges devant les tribunaux, mais les procédures amiables ne sont pas toutes conclues, ce qui pourrait ouvrir d'autres litiges.

Nous avons également auditionné les syndicats agricoles dans leur diversité. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) comme la Confédération paysanne ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des compensations, qu'il s'agisse des compensations financières ou de contraintes découlant de la construction de cette autoroute, notamment en termes de remembrements et de partage des exploitations. Il en résulterait de sérieuses difficultés pour rejoindre certaines parcelles.

S'agissant des études d'impact du projet autoroutier, l'Autorité environnementale a rendu un premier avis en 2016. J'aimerais donc savoir comment cet avis a été pris en compte pour la rédaction du cahier des charges et avoir précision des études complémentaires réalisées après la sélection du concessionnaire. Nous avons découvert – ce que nous savions déjà un peu, que le concessionnaire s'était mis dans la position d'être sélectionné très en amont. Dès 2018, autrement dit et sur un contrat qui sera finalement signé en 2022, vous vous étiez mis en position d'être sélectionné au risque de ne pas l'être. S'agit-il d'une pratique habituelle ?

Monsieur Balderelli, les études de trafic ont-elles été actualisées ? Ces études ont des conséquences environnementales, financières et tarifaires. Si ces études ont bien été actualisées, avez-vous véritablement pris en compte les effets des motorisations de nature à impacter le volet environnemental et les émissions de CO2 ?

Monsieur Gerlinger, vous affirmiez avoir démontré que l'autoroute était préférable à l'aménagement de la RN126 sur le plan environnemental. Sur quelles études vous êtes-vous basé pour soutenir une telle affirmation ? Malgré mes demandes multiples, il se trouve que les services de l'État ne m'ont jamais communiqué ladite étude. Comment donc avez-vous pu conduire votre raisonnement sans avoir eu communication de cette étude, datant de 2006 ou 2007 et qui faisait suite à la décision du ministre d'alors – Monsieur Dominique Perben – de privilégier l'autoroute plutôt qu'un aménagement de la RN126, tel que souhaité par les élus locaux ?

Enfin, sur les éléments occultés, vous me parlez de l'annexe 12. Sur quelles bases juridiques vous êtes-vous appuyé pour vous permettre d'occulter ces annexes qui vous étaient demandées? Vous n'ignorez pas que ce sujet a créé une polémique et des interrogations. Parfois, l'inquiétude et la contestation se nourrissent des défauts de transparence.