Intervention de Fabien Balderelli

Parmi les questions qui nous ont été adressées, plusieurs ont trait à l'articulation entre les obligations environnementales et les stipulations du contrat de concession.

Deux des questions portaient sur la politique dite du « 1 % paysage, développement et cadre de vie » et sur la compensation collective agricole. J'indiquerai d'abord que le « 1 % paysage-développement et cadres de vie » ne relève pas d'une disposition réglementaire, mais d'une disposition contractuelle prise pour l'aménagement du réseau routier concédé. Les obligations sont bien celles nées du contrat de concession, notamment l'obligation de financement par le concessionnaire à hauteur de 500 000 euros.

En effet, les opérations doivent être portées par un maître d'ouvrage tiers (une collectivité ou un porteur privé) et sont financées à hauteur de 50 % par le concessionnaire. Le contrat crée l'obligation, mais la mobilisation effective des sommes dépend du fait que des porteurs de projets tiers puissent effectivement présenter des dossiers selon des règles de co-visibilité. Ce n'est d'ailleurs pas le concessionnaire qui a la main sur le choix des dossiers, mais les services de l'État qui élaborent un document-cadre faisant état des types de dossiers pouvant être précisés pour répondre à des enjeux de cadre de vie et des enjeux paysagers. D'une certaine manière, le concessionnaire est uniquement là pour apporter les financements à concurrence de 500 000 euros ; ce montant ayant été fixé par référence avec de précédentes opérations. C'est par exemple le même montant qui a été retenu dans le cas du contournement Ouest de Strasbourg, qui représentait un investissement plus élevé.

Vous avez posé une question sur les compensations collectives agricoles, lesquelles n'étaient pas réglementairement applicables au projet et résultaient d'une articulation entre l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et de son décret d'application n° 2016-1190 du 31 août 2016. Ledit décret prévoyait que la mise en œuvre obligatoire de ces dispositions corresponde à la date de la demande d'ouverture d'enquête publique en vue de la DUP. Le projet étant antérieur, nous étions donc hors délai. L'État a alors souhaité imposer aux concessionnaires la mise en œuvre de cette compensation collective agricole dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire que ce qui était facultatif est devenu obligatoire pour le concessionnaire.

Vous avez également posé la question de l'articulation avec l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (Afafe) Cette procédure relève du conseil départemental qui est légalement en charge des aménagements environnementaux. L'enquête publique est préalable à la DUP et les éléments connus ont été pris en compte dans cette procédure. Le concessionnaire lui-même, lorsqu'il constitue le dossier d'autorisation environnementale, se base sur la meilleure connaissance possible de la procédure Afafe mise en œuvre par le département, de manière à ce que l'ensemble des enjeux – connus au moment de la délivrance des autorisations – soit pris en compte. Les conseils départementaux, lorsqu'ils réalisent leur procédure Afafe, ont à répondre des engagements environnementaux qu'ils prendront, à savoir les réaménagements fonciers et le cas échéant, des travaux connexes ; le concessionnaire prenant en charge l'ensemble des dépenses afférentes à l'Afafe, puisque cette dernière est la conséquence de la réalisation de l'autoroute.

Vous nous posiez aussi un certain nombre de questions sur la réalisation du volet environnemental du contrat de concession.

En premier lieu, nous nous employons à compiler l'ensemble des engagements fixés par l'État au moment de la DUP. C'est véritablement au moment où la décision est prise de réaliser le projet que s'opère cette bascule de maîtrise d'ouvrage de l'État vers le concessionnaire et que nous pouvons recenser l'ensemble des éléments issus des meilleures pratiques.

La mise en place de la technologie de perception du péage en flux libre par exemple, bien que n'étant pas prévue dans les études préalables, a été portée par le concédant de manière à réduire l'empreinte foncière des projets. Quatre-vingts hectares ont ainsi été économisés entre les études préalables et le projet du concessionnaire. Cette technologie permet également d'améliorer la performance environnementale de l'autoroute pour les usagers, puisque ceux-ci n'auront plus à s'arrêter et à redémarrer au niveau des barrières de péage ; et pour un poids lourd, l'économie est estimée à environ un litre de carburant à chaque passage. Pour les usagers, un gain de temps sera réalisé du fait qu'ils n'auront plus à passer par des phases de décélération et d'accélération au niveau des barrières de péage. Il en résulte une économie globale de CO2.

L'un des grands enjeux de la transition écologique est la décarbonation de la route et Atosca le prend bien en compte dans ses appels d'offres, notamment par la mise en place de stations de recharge de véhicules électriques sur l'ensemble du réseau autoroutier concédé. Depuis 2023, 100 % des aires de service du réseau autoroutier concédé sont équipées de stations de recharge pour véhicules électriques. Le ministère travaille actuellement à la mise en place d'un schéma directeur pour accompagner cette évolution, y compris pour les poids lourds. C'est l'enjeu principal et le flux libre permet d'accompagner cette évolution.

Dans la mise en place de ce volet environnemental, nous sommes accompagnés par le réseau scientifique et technique du ministère et notamment le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), ainsi que par les services – notamment la Dreal et la DDT – qui ont porté la maîtrise d'ouvrage lors de la phase des études préalables.

Vous posiez une autre question relative à la mise à disposition du contrat de concession et de ses annexes qui auraient été demandés par l'Autorité environnementale. À notre connaissance, cette dernière a bien suggéré la mise à disposition du contrat et de ses annexes pendant l'enquête publique ; demande d'ailleurs reprise à son compte par le commissaire-enquêteur. Pendant la durée de l'enquête publique, l'ensemble des éléments du contrat a été mis à disposition du public et évidemment occulté des secrets protégés par la loi. Nous avons donc mis en œuvre la recommandation de l'Autorité environnementale sur ce point.

Enfin, vous nous interrogiez au sujet du responsable du respect de l'environnement, lequel a effectivement été désigné par Atosca et porté à la connaissance de l'autorité chargée du contrôle. Le groupement des concepteurs/constructeurs a aussi désigné un responsable de l'environnement, ce qui n'était pas une obligation contractuelle, puisque dans le cadre du contrat, le concédant ne connaît que le concessionnaire et non ses sous-traitants. Il existe donc un principe de responsabilité unique du concessionnaire.