Intervention de Fabien Balderelli

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, en guise de propos liminaire, j'entreprendrai de rappeler le rôle et la responsabilité du concédant, c'est-à-dire de l'État.

D'une part, il est acheteur public en charge de préparer le contrat, de mener la procédure et de s'assurer que le concessionnaire exécute ses obligations sur l'ensemble de la durée de la concession. D'autre part, il représente l'autorité chargée du contrôle et dans ce cadre, s'assure que l'usager est en capacité de circuler en toute condition de commodité et de sécurité.

Ces deux missions conduisent le concédant à effectuer un certain nombre d'actes de contrôles et d'inspections. Avant la mise en service, il réalise deux inspections primordiales. L'inspection des travaux permet de s'assurer que l'autoroute est construite conformément aux dispositions du contrat. L'inspection de sécurité vise à contrôler que les conditions permettent aux usagers de circuler en sécurité sur l'autoroute.

Nous réaliserons des audits pendant toute la durée de la concession, comme nous effectuerons le suivi d'un certain nombre d'indicateurs portant sur la qualité de service aux usagers (fonctionnement du péage, diffusion de l'information de sécurité routière par la radio autoroutière ou par les panneaux à messages variables) et sur des indicateurs relatifs au patrimoine (qualité de la chaussée, qualité des ouvrages d'art).

Nous ferons également le suivi des enjeux économiques et financiers de la concession, notamment en nous assurant que les péages sont configurés conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions réglementaires, mais aussi que les dispositifs de partage des fruits de la concession sont effectivement mis en œuvre. Autant de missions qui se trouvent être indépendantes des obligations réglementaires pesant sur le concessionnaire dans le cadre du code de l'environnement.

Nous sommes régis par le code de la commande publique et dans le cas d'une concession, il est question de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devient maître d'ouvrage et de facto responsable de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires. L'ensemble des engagements environnementaux pris par l'État – et précisés dans le contrat de concession – est alors transféré au concessionnaire, selon l'annexe 14 du contrat de concession.

L'État peut tout à fait avoir pris d'autres engagements dans le cadre du processus concurrentiel, lesquels engagements sont contractualisés à l'annexe 12 et repris par le concessionnaire après signature : sur les aires de covoiturage, sur les installations de recharge de véhicules électrique, sur la largeur d'un passage aphone en fonction des études préalables ou la longueur des protections phoniques. L'ensemble de ces engagements est indépendant des obligations découlant des autorisations administratives, car le contrat rappelle que l'autorisation environnementale relève de la responsabilité du concessionnaire, en charge de réaliser le dossier en vue d'aboutir à l'arrêté préfectoral. Les services de l'État, notamment ceux en charge de la police de l'environnement, s'assurent de la bonne mise en œuvre ces engagements réglementaires.

Il me semblait important de rappeler cette articulation et de rappeler en quoi le concédant dispose, certes, de pouvoirs étendus, mais sur la base de dispositions contractuelles assez différentes des dispositions réglementaires.