Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Yvan Carbonnelle
Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 10h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Yvan Carbonnelle, conseiller contre-terroriste de la CNRLT :
La loi du 19 mai 2023 a notamment réformé le criblage. L'expérimentation est pilotée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Les services de renseignement y sont associés, d'autant qu'elle s'inscrit aussi dans le cadre du Plan d'action contre le terrorisme (PACT) piloté par la CNRLT.
Outre l'élaboration du cadre législatif et les expérimentations, des Retex seront effectués après les JO. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre juridique très strict, fixé notamment par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés.
