Intervention de Francis Dubois

Il s'agit d'ouvrir la possibilité de recourir à une formalité simplifiée dans les diverses hypothèses où le contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole ne trouve pas à s'appliquer : une simple information fournie à la Safer permettrait, en quelques minutes, de déclarer que l'opération n'entre pas dans le champ d'application du dispositif.