Intervention de Lisa Belluco

Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à démocratiser le mode de prise de décision dans les groupements fonciers agricoles en modifiant l'article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, qui impose dans les GFA un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à mettre en bail la totalité de son patrimoine immobilier. D'après cet article, ce mode de décision vaut même en cas de clause contraire.

Rédigé avec Terre de liens et Agter – association pour contribuer à l'amélioration de la gouvernance de la terre, de l'eau et des ressources naturelles –, l'amendement vise, tout en garantissant la liberté contractuelle des associés, à donner de la flexibilité aux GFA en leur permettant d'établir une clause qui instaure un mode de décision différent. Ce ne serait qu'une possibilité, destinée par exemple à assurer une prise de décision plus démocratique, notamment en appliquant le principe « un associé, une voix », comme cela se fait au sein des sociétés civiles immobilières.