Intervention de Alexandre Sabatou

L'alinéa 3 de l'article n'est pas assez précis. Il est question d'« une personne physique majeure ou plus », ce qui n'a pas vraiment de sens : on se demande s'il s'agit bien de plusieurs personnes. L'amendement vise donc à clarifier la rédaction.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites que l'article pourra être amélioré dans le cadre de la navette. Nous pouvons très bien commencer à l'améliorer maintenant !