Intervention de Jean-Paul Mattei

Quoique intéressant, l'article 10 bis mérite d'être retravaillé. Le droit à l'essai ne doit pas se confondre avec une simple visite, qui ne comporterait aucun engagement : on ne peut s'associer à la légère pour s'en aller ensuite.

Je défendais pour ma part une forme de transmission au sein du Gaec – dont je sais qu'elle poserait des problèmes juridiques, notamment vis-à-vis du droit européen. Il faut en tout cas poser les problèmes clairement : si je m'installe comme agriculteur, je peux bénéficier du statut du fermage, disposer de terres comme propriétaire ou comme locataire. Il existe tout un environnement juridique.

Il faut que nous menions une réflexion, notamment pour permettre aux membres d'un Gaec de rester associés même quelques années après avoir pris leur retraite, comme cela se fait dans certaines sociétés d'exercice libéral. Cela favoriserait une forme de tutorat. Cet article, sur lequel j'ai quelques réserves, doit en tout cas être retravaillé, notamment dans le cadre de la navette, ne serait-ce qu'à propos de la rémunération : comment l'associé, qu'on pourrait dire en simple visite, sera-t-il rémunéré ? Le mouvement est lancé, il faut maintenant aller plus loi : osons donner un véritable statut à une structure qui permette la transmission à de futurs agriculteurs.