Intervention de Marc Fesneau

J'aimerais rappeler ce qu'est le droit à l'essai, pour répondre aux interrogations qui ont été exprimées. Il s'agit d'un droit d'association à l'essai, concernant en particulier les Gaec. Il arrive en effet trop souvent que des gens entrent dans une telle structure, s'y intègrent, mais découvrent rapidement que le fonctionnement ne leur convient pas. Cela conduit à des ruptures, excessivement difficiles à gérer. Conformément à ce qui avait été prévu dans le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture, le texte prévoit la possibilité d'être associé à l'essai pour une période déterminée. Tel est le principe posé aussi bien à l'article 1er que dans le présent article.

Le dispositif n'est pas celui des espaces-test agricoles, où l'on évalue sa capacité à devenir exploitant agricole. Je réponds du même coup aux interrogations exprimées par M. Alexandre Sabatou : l'essai en question n'intervient pas préalablement à l'installation, mais au moment de choisir la forme qu'elle prendra, en Gaec ou non ; il ne s'agit donc pas de revenir sur la nécessité d'avoir les capacités pour s'installer, mais uniquement de permettre à quelqu'un de vérifier au cours d'une période d'essai, par exemple d'une année, ses capacités à travailler au sein d'un groupement – sans remettre en cause ses capacités en général –, tout en lui laissant la possibilité d'en sortir. Je l'ai peut-être dit lors de la discussion générale, et certainement en commission comme lors de la présentation du pacte, c'est ce principe qui est inscrit dans la loi.

Nous travaillons avec le Conseil d'État sur cette question, qui pose des problèmes d'une extrême complexité en matière de droit des sociétés, de droit social et de droit du travail. Quelle est la responsabilité civile de l'associé à l'essai vis-à-vis de ses associés, de la société et des tiers ? Comment est-il couvert pendant cette période ? J'attends les réponses depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Lors de la rédaction du pacte, nous avions décidé d'en poser le principe dans la loi, puis de prendre le temps d'élaborer un dispositif juridique solide avec l'aide du Conseil d'État, lequel devrait rendre son avis aux alentours du 10 juin.

Le principe reste de permettre à celui qui envisage de s'installer sous une forme sociétaire de ne pas s'engager tout de suite de façon définitive, un tel engagement pouvant décourager l'adoption de la forme sociétaire, notamment la forme Gaec, que je juge intéressante. Nous voulons donner cette liberté, mais compte tenu des enjeux sur le plan juridique, il nous faut encore l'inscrire dans un cadre solide. Il n'y a donc pas lieu de toucher à la rédaction de l'article 10 bis, puisque des éléments complémentaires devraient être apportés, sans doute à l'occasion de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.