Intervention de Marc Fesneau

Vos amendements visent à redéfinir à l'échelle nationale les seuils d'agrandissement excessifs des structures définis par les Sdrea, ainsi qu'à ramener ces seuils à la personne physique. Votre proposition est incohérente car elle évoque un plafond national calculé sur la base d'une SAU régionale par actif non salarié. Comme votre rapporteur, je ne comprends donc pas comment le dispositif pourrait fonctionner.

De plus, vous proposez d'exempter de cette mesure des personnes physiques ou des sociétés, sur la base d'engagements – concernant notamment le prix de revente ou la mise en fermage –, c'est-à-dire de promesses à l'horizon de trente ou parfois quarante ans, que vous et moi serions bien en peine de contrôler.

C'est pourquoi il me semblerait plus pertinent de mieux faire fonctionner les dispositifs existants que d'inventer – le terme n'est pas péjoratif – un mécanisme tout à fait inefficace, créé à l'échelle nationale au mépris de la diversité régionale et mâtiné d'exemptions que personne, ni dans cette assemblée ni ailleurs, ne pourrait contrôler. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.