Intervention de Pascal Lecamp

Vous ajoutez une nouvelle strate de contrôle – nous sommes très loin de l'objectif de simplification. J'espère – en tant que législateur – que, grâce à France Services agriculture, qui sera un lieu de convergence des entrants et des sortants des exploitations agricoles françaises, nous serons enfin capables de sortir à un instant T des chiffres sur le nombre d'installations et de transmissions tous les mois ou tous les six mois, sans que cela suppose nécessairement des rapports – ce chiffre sera présent naturellement dans les systèmes informatiques, si les renseignements transmis sont les bons. Nous partageons vos objectifs, mais nous considérons que des indicateurs de suivi et une instance supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer ce suivi. Avis défavorable.